{"id":987,"date":"2021-01-18T17:57:00","date_gmt":"2021-01-18T16:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/lesflousduvolant.com\/?p=987"},"modified":"2021-01-17T22:11:33","modified_gmt":"2021-01-17T21:11:33","slug":"non-la-cour-de-cassation-ne-vient-pas-dinterdire-les-autocollants-sur-les-plaques-dimmatriculation","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lesflousduvolant.com\/index.php\/2021\/01\/18\/non-la-cour-de-cassation-ne-vient-pas-dinterdire-les-autocollants-sur-les-plaques-dimmatriculation\/","title":{"rendered":"Non, la Cour de Cassation ne vient pas d’interdire les autocollants sur les plaques d’immatriculation"},"content":{"rendered":"\n

Les r\u00e9seaux sociaux s’enflamment depuis quelques jours, gr\u00e2ce au m\u00e9dias. On gaspille l’argent du contribuable pour, en plus, interdire quelque chose que tout le monde fait ! C’est une honte ! Prenons le temps de parler plus en profondeur de cette histoire d’autocollants.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cela va sembler stupide, mais il faut qu’on se penche sur comment fonctionne la justice en France. Et bon sang, ayant eu des copains en droit quand je suis arriv\u00e9 en fac, je m’\u00e9tais jur\u00e9 de ne jamais parler de cette mati\u00e8re, je vous hais ! Mais d’un autre c\u00f4t\u00e9, cela m’a donn\u00e9 juste ce qu’il faut d’outils pour ne pas m’enflammer comme un litre d’essence en plein \u00e9t\u00e9. Bref, nous sommes partis pour d\u00e9monter une m\u00e9sinformation, comme nous l’avions fait pour les pneus semi-slicks<\/a> \u00e0 l’\u00e9poque. En route pour un Pourquoi j’ai raison et vous avez tort<\/a><\/em>, fa\u00e7on Les Flous du Volant.<\/p>\n\n\n\n

De quoi parle-t-on ?<\/h2>\n\n\n\n

Bon, d\u00e9j\u00e0, on va commencer par tirer notre chapeau pour la r\u00e9activit\u00e9 des m\u00e9dias. Le premier article qui en parle date du 11 janvier, pour un arr\u00eat<\/a> publi\u00e9 le… 16 d\u00e9cembre. De l\u00e0 \u00e0 en d\u00e9duire que c’\u00e9tait un article bouche-trou li\u00e9 \u00e0 une actualit\u00e9 en berne en ce d\u00e9but d’ann\u00e9e, il n’y a qu’un pas, que je ne sauterai pas (m\u00eame si l’envie est l\u00e0, croyez-moi).<\/p>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat vient annuler celui rendu par la Cour d’Appel de Paris en septembre 2018 (dont personne ne s’\u00e9tait \u00e9mu, d’ailleurs). Mais de quoi est-il question exactement ? Eh bien, \u00e0 proprement parler, m\u00eame pas des autocollants !

Le fond de l’affaire est une histoire de sous, certes, puisqu’il est question de concurrence d\u00e9loyale. Cependant, avant de taper sur l’entreprise qui avait port\u00e9 plainte contre les fabricants d’autocollants, penchons-nous sur le r\u00f4le de la Cour de Cassation et de l’\u00e9tat de la loi, avant m\u00eame ce dernier jugement. Vous allez voir qu’au final, c’est loin d’\u00eatre aussi tranch\u00e9 qu’il n’y parait.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de la Cour de Cassation<\/h2>\n\n\n\n

D\u00e9j\u00e0, on va couper dans le vif, la Cour de Cassation N’EST PAS un organisme POLITIQUE, m**** \u00e0 la fin ! M\u00eame si on peut discuter de son \u00e9tiolement, la Constitution fran\u00e7aise est fond\u00e9e sur la s\u00e9paration des pouvoirs ex\u00e9cutif, l\u00e9gislatif et judiciaire, et la Cour de Cassation se rattache \u00e0 ce dernier. Donc non, le gouvernement, ou nos dirigeants, n’ont rien \u00e0 y faire.

Pour ce qui est de son r\u00f4le, on va reprendre, sans modification, ce qui est disponible sur le site de la Cour de Cassation<\/a> : <\/p>\n\n\n\n

La Cour de cassation ne constitue pas, apr\u00e8s les tribunaux et les cours d\u2019appel, un troisi\u00e8me degr\u00e9 de juridiction. Elle est appel\u00e9e, pour l\u2019essentiel, non \u00e0 trancher le fond, mais \u00e0 dire si, en fonction des faits qui ont \u00e9t\u00e9 souverainement appr\u00e9ci\u00e9s dans les d\u00e9cisions qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9es, les r\u00e8gles de droit ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es. C\u2019est ce qui explique que la Cour de cassation se prononce non, \u00e0 proprement parler, sur les litiges qui ont donn\u00e9 lieu aux d\u00e9cisions qui lui sont soumises, mais sur ces d\u00e9cisions elles-m\u00eames. Elle est en r\u00e9alit\u00e9 le juge des d\u00e9cisions des juges : son r\u00f4le est de dire s\u2019ils ont fait une exacte application de la loi au regard des donn\u00e9es de fait, d\u00e9termin\u00e9es par eux seuls, de l\u2019affaire qui leur \u00e9tait soumise et des questions qui leur \u00e9taient pos\u00e9es. Ainsi chaque recours a-t-il pour objet d\u2019attaquer une d\u00e9cision de justice, \u00e0 propos de laquelle la Cour de cassation doit dire, soit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait une bonne application des r\u00e8gles de droit, soit que l\u2019application en \u00e9tait erron\u00e9e.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Mais… \u00e7a voudrait donc dire que la Cour de Cassation n’a pas pouvoir \u00e0 dire si les autocollants sont l\u00e9gaux ou non ? Bien vu l’artiste, c’est en effet le cas, elle ne sert qu’\u00e0 \u00e9valuer la bonne application de la loi par les tribunaux et cours d’appel. Ce qui voudrait donc dire que la loi avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9fini si les autocollants \u00e9taient l\u00e9gaux ou non ? Tout juste.<\/p>\n\n\n\n

Autocollants et Code de la Route<\/h2>\n\n\n\n

Donc, ces autocollants, depuis quand sont-ils interdits ? D\u00e9sol\u00e9 de vous le dire, mais… avant m\u00eame la mise en place du SIV, qui date d’avril 2009, et donc l’apparition de cette petite bande, si chatouilleuse en ce moment.

L’arr\u00eat de la Cour de Cassation fait un rappel au Code de la Route, plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l’article R317-8<\/a>. Celui-ci pr\u00e9cise \u00e0 l’alin\u00e9a IV que :<\/p>\n\n\n\n

Le ministre charg\u00e9 des transports et le ministre de l’int\u00e9rieur fixent par arr\u00eat\u00e9 les caract\u00e9ristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n


Continuons nos recherches donc, trouvons l’arr\u00eat\u00e9 fixant les caract\u00e9ristiques d’une plaque d’immatriculation. Pas tr\u00e8s compliqu\u00e9, tant la Cour de Cassation que L\u00e9gifrance nous donnent en r\u00e9f\u00e9rence l’arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009<\/a>. <\/p>\n\n\n\n

L’article 9 parle de l’identifiant territorial en d\u00e9tail :<\/p>\n\n\n\n

L’identifiant territorial doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans sa globalit\u00e9 \u00e0 la plaque d’immatriculation et \u00eatre situ\u00e9 dans la partie utile de la plaque \u00e0 l’extr\u00e9mit\u00e9 droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement r\u00e9tror\u00e9fl\u00e9chissant. Lorsque le v\u00e9hicule comporte deux plaques, l’identifiant territorial doit \u00eatre identique sur la plaque avant et sur la plaque arri\u00e8re.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Il doit \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 la plaque d’immatriculation. De ce fait, effectivement, un autocollant, excusez-moi l’expression, \u00e7a ne colle pas, justement. Mais si jamais, vous estimez qu’il reste encore l’ombre d’un doute, l’article 10 enfonce le clou :<\/p>\n\n\n\n

Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un \u00e9l\u00e9ment.<\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Bon, ben l\u00e0… Je crois qu’il n’y a plus rien \u00e0 ajouter. Encore que, si vous pr\u00eatez attention \u00e0 votre plaque d’immatriculation, vous constaterez qu’il y a un num\u00e9ro de s\u00e9rie sur votre plaque en bas \u00e0 droite, justement. Il s’agit en fait de la r\u00e9f\u00e9rence d’homologation de votre plaque d’immatriculation. Un autocollant qui la recouvre est potentiellement passible d’un refus au contr\u00f4le technique, puisqu’il n’est plus possible de certifier si elle est homologu\u00e9e ou non.<\/p>\n\n\n\n

Vous m’excuserez, mais… Echec et mat.<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure><\/div>\n\n\n\n

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Mais cette histoire de gros sous ?<\/h2>\n\n\n\n

Oui, \u00e9videmment, c’est une histoire de finances qui a amen\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour de Cassation. Cependant, m\u00eame si en tant que consommateur, \u00e7a m’irrite de devoir payer plus cher juste pour un \u00e9l\u00e9ment aussi n\u00e9gligeable qu’un logo de r\u00e9gion (encore que, dans l’absolu, je ne les ai personnellement jamais modifi\u00e9s sur mes voitures), glissons-nous un instant dans la peau d’un fabricant de plaque d’immatriculation (qui ne sont pas forc\u00e9ment des gros entrepreneurs non plus, hein).

Vous vous cassez les noisettes \u00e0 respecter la r\u00e9glementation \u00e0 la lettre, avec les couts de production et de vente que cela impose. Face \u00e0 vous, un gusse muni d’une imprimante qui va bien, avec des planches \u00e0 autocollants (c’est caricatural, j’en conviens, mais globalement, n’importe quel imprimeur peut allouer du temps, pour un cout de production ridiculement bas) d\u00e9cide se mettre \u00e0 vendre un produit, non homologu\u00e9, \u00e0 un prix franchement plus bas, sur lequel vous ne pourrez jamais vous aligner. Vous voudriez prot\u00e9ger votre gagne pain, non ? Je vous le donne en mille, Emile, c’est exactement ce qui s’est pass\u00e9. Et je me vois mal donner tort \u00e0 l’entreprise qui a d\u00e9pos\u00e9 plainte, m\u00eame si mon portefeuille n’est pas d’accord.

Cela rentre, juridiquement, dans le cadre de la concurrence d\u00e9loyale, et c’est de \u00e7a dont il \u00e9tait question dans le jugement, d\u00e8s le d\u00e9but. La seule chose qui est arriv\u00e9e entre 2018 et aujourd’hui, c’est que la Cour de Cassation a cass\u00e9 l’arr\u00eat de la Cour d’Appel de Paris, qui avait estim\u00e9 que cela ne constituait pas un cas de concurrence d\u00e9loyale.

Du coup, \u00e0 ceux qui accusaient les vendeurs de plaque d’immatriculation de les prendre pour des pigeons, je demanderai ceci : qui vous a vraiment pris pour des pigeons dans cette affaire ? Celui qui vous vend un produit, certes cher mais legal, pour lequel vous h\u00e9siterez avant d’acheter, ou celui qui vaut trois fois rien, que vous avez achet\u00e9 sans r\u00e9fl\u00e9chir, mais ill\u00e9gal ? La question elle est vite r\u00e9pondue, pour reprendre la formule consacr\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

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En r\u00e9sum\u00e9, non, la Cour de Cassation ne vient pas de nous sortir un artifice de son chapeau. Les autocollants n’ont jamais \u00e9t\u00e9 l\u00e9gaux sur nos plaques d’immatriculations hexagonales. Malheureusement, la d\u00e9cision risque d’amener quelques \u00e9l\u00e9ments z\u00e9l\u00e9s de la mar\u00e9chauss\u00e9e \u00e0 verbaliser un sujet de plus. Il pourra vous en couter 135 euros d’amende, pour de simples autocollants. Est-ce que cela en vaut vraiment la peine ? Au final, m\u00eame si les plaques anglaises<\/a> me filent la migraine, leur nudit\u00e9 \u00e9vite ce genre de quiproquos.<\/p>\n\n\n\n

Cr\u00e9dits Photo : Gilles ROLLE\/REA, REA via l’Argus<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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